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Un dossier du droit de la famille comporte généralement les quatre (4) éléments suivants
Garde Il existe divers types de garde : garde et droits de visite, garde conjointe, garde partagée et garde exclusive. La garde et les droits visite est la répartition la plus traditionnelle dans laquelle l'enfant réside avec le parent ayant la garde alors que l'autre parent a droit à des droits de visite. Le parent ayant la garde prend toutes les décisions concernant l'enfant. Dans le cas de la garde conjointe, les deux parents prennent les décisions ensemble. Le facteur temps est l'élément déterminant au niveau de la garde partagée. Bien qu'on puisse penser que la garde partagée signifie que l'enfant partage son temps à égalité entre les deux parents, le droit la définit comme un partage à 40/60. Dans le cas de la garde exclusive, chaque parent a généralement la garde d'un enfant. Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le site suivant http://www.cleo.on.ca/francais/pubf/onpubf/subjectf/family.htm Pension alimentaire pour enfants Une fois la répartition du rôle parental déterminé, la pension alimentaire pour enfants peut être établie au moyen des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Il importe de remarquer que différentes répartitions du rôle parental se traduiront par différents arrangements quant à la pension alimentaire pour enfants. En plus de la pension alimentaire de base pour enfants, le droit prévoit également la prise en compte des dépenses extraordinaires et spéciales attribuables aux enfants. Pour de plus amples renseignements veuillez consulter les sites suivants http://www.justice.gc.ca/fra/pi/pen-sup/index.html http://www.justice.gc.ca/fra/pi/pen-sup/pub/guide/index.html http://www.cleo.on.ca/francais/pubf/onpubf/PDFf/famille/chsupfr.pdf Biens En Ontario, les couples mariés et les couples non mariés ne jouissent pas des mêmes droits quant aux biens. Pour les premiers, le droit prévoit l'utilisation d'une formule détaillée pour déterminer la répartition des biens lors de l'échec du mariage. Votre avocat vous demandera de compléter un état Financier et préparera ensuite un état des biens familiaux nets afin de négocier un règlement quant aux biens en votre nom. Chaque membre d'un couple non marié aura généralement le droit de conserver les biens qu'ils auront apportés dans la relation. Cette règle générale peut être modifiée par voie d'accord de cohabitation ou en demandant un redressement sous le Droit des fiducies. La réalisation de ces dernières peuvent être très complexe et ne devraient pas être tentées sans l'assistance d'un avocat. Tout bien acquis ensemble au cours de la relation sera généralement partagé entre les parties. Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le site suivant http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/justice-ont/family_law.asp Pension alimentaire pour époux ou épouse En Ontario, les conjoints mariés ou les conjoints de fait qui ont vécus ensemble pendant trois ans ou qui ont un enfant (adopté ou biologique) dans une relation d’une certaine permanence, pourraient avoir droit à une pension alimentaire pour époux ou épouse. Avant de pouvoir déterminer le montant de la pension alimentaire, il faut effectuer une analyse afin de déterminer si le conjoint y a droit. Une fois le droit établi, on peut utiliser les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux pour négocier une pension alimentaire d'un montant approprié. Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le site suivant : http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rpad-pad/res/spag/tdm-toc.html L'accord de séparation Que vous décidiez d'utiliser la médiation, le droit collaboratif ou un processus aux termes duquel votre avocat négocie un règlement avec l'avocat de votre conjoint, un accord de séparation sera rédigé à l'issue de chacun. L'accord comportera les modalités du règlement intervenu entre vous et votre conjoint. Une fois l'accord dans sa forme définitive, chaque partie rencontrera son avocat respectif afin d'obtenir des conseils juridiques indépendants, puis signer l'accord. Tribunal Au cabinet juridique Picard Law, nous pensons que les tribunaux ne devraient jamais constituer la première option pour régler votre problème de droit de la famille. Lors de votre première consultation, vous réaliserez, avec votre avocat, une analyse approfondie de vos besoins et de ceux de votre famille afin de trouver la meilleure solution. Ce ne sera qu'en dernier recours qu'il vous sera recommandé de faire appel aux tribunaux. Ainsi, ce sera le cas en présence de violence ou de manque de coopération de la part d'une des parties. Pour les parties qui utilisent le processus judiciaire, toute entente à laquelle elles sont parvenues, sera généralement incorporé dans le procès-verbal de transaction puis, ultérieurement, dans une ordonnance. Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le site suivant http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/guides/fc/default.asp Le divorce Pour obtenir un divorce, vous devez prouver qu'il y a eu échec du mariage. Il existe trois (3) méthodes pour le faire. Aux termes de la plus commune, vous devrez établir que vous et votre conjoint(e) vivez séparés de corps depuis un an et qu'il n'existe aucune possibilité de réconciliation. Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le site suivant http://www.cleo.on.ca/francais/pubf/onpubf/PDFf/famille/divorcefr.pdf Les renseignements ci-dessus sont fournis à titre de renseignements juridiques de nature générale et non de conseils juridiques. Pour obtenir des conseils juridiques auprès d'une avocate chevronnée en droit de la famille, veuillez communiquer avec Shannon Chard au 613-746-9696 pour prendre rendez-vous. |
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